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Tribunal de de commerce

Mise en place à titre expérimental du Tribunal des activités économiques (TAE)

Dans le cadre de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 (article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023) et dans les conditions définies par le décret n°2024-674 du 3 juillet 2024, les tribunaux des activités économiques (TAE) ont été mis en place à titre expérimental dans certains territoires. Ainsi pendant quatre ans, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont désormais désignés « Tribunaux des activités économiques » (TAE) à Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles (arrêté du 5 juillet 2024). L’objectif de l’expérimentation est d’évaluer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives des professionnels dont l’activité économique rencontre des difficultés. Pour rappel, le traitement des procédures amiables et collectives était jusqu’à présent partagé entre le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce (seuls les commerçants et les artisans relevant de la compétence du tribunal de commerce).

Quelles sont les compétences des TAE ?

Les TAE sont compétents à l’égard de tous les acteurs économiques quel que soit le statut juridique ou l’activité du débiteur : entreprise individuelle, profession libérale, société commerciale ou civile, association, y compris à l’égard des exploitants agricoles mais à l’exception des professions règlementées du droit : avocat, notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, greffier de TAE ou de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire. Ils sont habilités à gérer les procédures suivantes :

  • Procédures d’alerte et procédures amiables ;
  • Désignation d’un conciliateur (seulement pour lesexploitations agricoles en difficulté) ;
  • Procédures collectives tellesque les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ;
  • Actions et contestations relatives aux baux commerciaux nées de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du débiteur présentant avec celle-ci des « liens de connexité suffisants ». Les autres actions relatives aux baux commerciaux resteront du ressort des tribunaux judiciaires.

Quelle est la composition des TAE ?

Les TAE sont composés de :

  • Juges élus issus des tribunaux de commerce ;
  • Juges exerçant la profession d’exploitant agricole, nommés par le ministre de la Justice sur proposition des chambres d’agriculture départementales ;
  • Greffiers des tribunaux de commerce.

Cette composition vise à apporter une expertise diversifiée et adaptée aux spécificités des différents secteurs économiques.

Quels sont les objectifs de l’expérimentation ?

L’objectif affiché par le Gouvernement de cette expérimentation est de mesurer l’intérêt d’avoir un seul tribunal pour traiter l’ensemble des procédures amiables et collectives dans le but notamment de :

  • Réduire les délais de traitement de ces procédures ;
  • Accompagner les entrepreneurs en difficulté en proposant des solutions adaptées et spécialisées ;
  • Centraliser les compétences économiques pour une prise en charge optimisée des dossiers.

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2024-674 du 3 juillet 2024 précité, un « comité d’évaluation » composé d’experts et de parlementaires sera chargé de remettre un rapport d’évaluation au ministre de la justice huit mois au moins avant le terme de l’expérimentation pour une remise du rapport final par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2028 (dans les conditions de l’article 26, III de la loi du 20 novembre 2023 précitée). Ce rapport permettra ainsi d’évaluer l’efficacité de la mesure en tenant compte notamment des éléments suivants :

  • la durée des procédures de liquidation judiciaire ;
  • le taux de réformation des décisions ;
  • la qualité du service rendu au justiciable ;
  • et l’appréciation des auxiliaires de justice s’agissant du déroulement de la procédure devant le tribunal des activités économiques au vu des statistiques fournies par le ministère de la justice, d’une part, et de questionnaires de satisfaction, d’autre part.

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